Décret n°2023-57 du 2 février 2023

Article 2

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Article 2

I. - L'inscription et, le cas échéant, la modification ou le renouvellement de l'inscription au fichier national des forains sont effectués en ligne sur demande du professionnel mentionné à l'article 1er (Inscription au fichier national des forains). La demande est réalisée par voie électronique sur une plateforme dédiée selon les modalités prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques).
La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation pour cessation d'activité, est prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La demande d'inscription ou de renouvellement est accompagnée du paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si la demande est incomplète, la liste des pièces manquantes est notifiée au professionnel dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La demande est caduque si le dossier n'est pas complété dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le paiement de la redevance restant dû.
II. - Les demandes sont instruites par CCI France qui peut déléguer, par voie de convention, tout ou partie des instructions auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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En vigueur depuis le 4 février 2023

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Inscriptions et modifications des forains au fichier national

Résumé. Les forains doivent s'inscrire en ligne et payer une redevance, sinon leur demande sera annulée.

I. - L'inscription et, le cas échéant, la modification ou le renouvellement de l'inscription au fichier national des forains sont effectués en ligne sur demande du professionnel mentionné à l'article 1er (Inscription au fichier national des forains). La demande est réalisée par voie électronique sur une plateforme dédiée selon les modalités prévues à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques).
La liste des pièces à fournir à l'appui de la demande d'inscription, de modification, de renouvellement ou de radiation pour cessation d'activité, est prévue par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La demande d'inscription ou de renouvellement est accompagnée du paiement d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Si la demande est incomplète, la liste des pièces manquantes est notifiée au professionnel dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. La demande est caduque si le dossier n'est pas complété dans un délai de deux mois à compter de cette notification, le paiement de la redevance restant dû.
II. - Les demandes sont instruites par CCI France qui peut déléguer, par voie de convention, tout ou partie des instructions auprès des chambres de commerce et d'industrie territoriales.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Source : Légifrance