Décret n°2023-57 du 2 février 2023

Article 3

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Article 3

I. - Le fichier national des forains contient les informations suivantes :
1° L'identité du forain entrepreneur ou des représentants légaux et statutaires pour une personne morale ;
2° La date et le lieu de naissance, la nationalité ;
3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;
4° Un titre d'occupation domaniale ;
5° La date d'inscription ou de modification.
II. - En cas de changement relatif aux informations mentionnées aux 1° à 3° du I, le professionnel mentionné à l'article 1er (Inscription au fichier national des forains) en informe CCI France dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2 (Procédure d'inscription et de gestion des forains). Le fichier national est modifié en conséquence.

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En vigueur depuis le 4 février 2023

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Contenu du fichier national des forains et modalités de mise à jour

Résumé. Le fichier des forains contient leurs informations et doit être mis à jour en cas de changement.

I. - Le fichier national des forains contient les informations suivantes :
1° L'identité du forain entrepreneur ou des représentants légaux et statutaires pour une personne morale ;
2° La date et le lieu de naissance, la nationalité ;
3° Le numéro SIREN de l'entreprise ;
4° Un titre d'occupation domaniale ;
5° La date d'inscription ou de modification.
II. - En cas de changement relatif aux informations mentionnées aux 1° à 3° du I, le professionnel mentionné à l'article 1er (Inscription au fichier national des forains) en informe CCI France dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2 (Procédure d'inscription et de gestion des forains). Le fichier national est modifié en conséquence.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

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