En vigueur depuis le 4 février 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désinscription et cessation d'activité des forains
Lorsque le professionnel mentionné à l'article 1er (Inscription au fichier national des forains), inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d'exercer l'activité de forain, il en informe CCI France, dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2 (Procédure d'inscription et de gestion des forains). L'information relative à la cessation de l'activité de forain est accompagnée des pièces justificatives prévues au deuxième alinéa du I du même article.