Décret n°2023-57 du 2 février 2023

Article 4

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Article 4

Lorsque le professionnel mentionné à l'article 1er (Inscription au fichier national des forains), inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d'exercer l'activité de forain, il en informe CCI France, dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2 (Procédure d'inscription et de gestion des forains). L'information relative à la cessation de l'activité de forain est accompagnée des pièces justificatives prévues au deuxième alinéa du I du même article.

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En vigueur depuis le 4 février 2023

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Désinscription et cessation d'activité des forains

Résumé. Un forain doit prévenir CCI France s'il s'arrête ou s'il demande à être retiré de la liste.

Lorsque le professionnel mentionné à l'article 1er (Inscription au fichier national des forains), inscrit au fichier national, demande sa radiation du fichier ou cesse d'exercer l'activité de forain, il en informe CCI France, dans la forme prévue au premier alinéa du I de l'article 2 (Procédure d'inscription et de gestion des forains). L'information relative à la cessation de l'activité de forain est accompagnée des pièces justificatives prévues au deuxième alinéa du I du même article.

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Source : Légifrance