Arrêté du 2 février 2023

Article 1

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Article 1

Pour toute demande d'inscription ou de renouvellement au fichier national des forains prévu à l'article 1er du décret du 2 février 2023 susvisé (Inscription au fichier national des forains), le demandeur joint à sa demande dématérialisée les pièces suivantes :
1° Une copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ou une copie d'un extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;
2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (SIRET) ;
3° Le titre d'occupation domanial le plus récent dont il dispose, délivré à l'occasion d'une fête foraine ou pour une activité de manège ou carrousel isolé implanté sur la voie publique : droit de place, autorisation écrite de la mairie, titre d'occupation.
Il s'acquitte lors de sa demande du paiement de la redevance mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé (Procédure d'inscription et de gestion des forains).

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En vigueur depuis le 4 février 2023

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Pièces requises pour l'inscription ou le renouvellement au fichier national des forains

Résumé. Fournir des papiers d'identité, un numéro SIRET, un titre d'occupation et payer une redevance pour s'inscrire ou renouveler l'inscription au fichier des forains.

Pour toute demande d'inscription ou de renouvellement au fichier national des forains prévu à l'article 1er du décret du 2 février 2023 susvisé (Inscription au fichier national des forains), le demandeur joint à sa demande dématérialisée les pièces suivantes :
1° Une copie recto-verso de sa carte nationale d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour en cours de validité ou une copie d'un extrait d'acte de naissance pour les personnes de nationalité française ;
2° Le numéro unique d'identification délivré par l'INSEE (SIRET) ;
3° Le titre d'occupation domanial le plus récent dont il dispose, délivré à l'occasion d'une fête foraine ou pour une activité de manège ou carrousel isolé implanté sur la voie publique : droit de place, autorisation écrite de la mairie, titre d'occupation.
Il s'acquitte lors de sa demande du paiement de la redevance mentionnée à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé (Procédure d'inscription et de gestion des forains).

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En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Source : Légifrance