Arrêté du 2 février 2023

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé (Procédure d'inscription et de gestion des forains) est fixé à 120 euros TTC.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 4 février 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération pour paiement

Résumé. La somme versée pour paiement est de 120 euros.

Le paiement en rémunération prévu à l'article 2 du décret du 2 février 2023 susvisé (Procédure d'inscription et de gestion des forains) est fixé à 120 euros TTC.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 février 2023

Source : Légifrance