JORF n°0152 du 2 juillet 2023

Décret n°2023-554 du 30 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 203 ;

Vu le décret n° 2015-1697 du 18 décembre 2015 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Corse ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 avril 2023 ;

Vu la délibération de l'Assemblée de Corse du 30 mars 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret antérieur

Résumé Un décret de 2015 a été changé

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 > > Art. 2 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret 2015-1697

Résumé Cet article modifie un article d'un décret de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 > > Art. 6 > >

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Article 3

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Modification d'un article du décret n°2015-1697

Résumé L'article 3 met à jour une règle de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 > > Art. 7 > >

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Article 4

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Modification de l'article 7 bis du décret n°2015-1697

Résumé Un article de loi a été changé pour inclure une nouvelle règle.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 > > Art. 7 bis > >

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Article 5

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Modification des dispositions du décret du 18 décembre 2015

Résumé Article 5 modifie un article d'un décret de 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 > > Art. 8 > >

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Article 6

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Attributions des ministères pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret selon leurs rôles, et il sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité,

Dominique Faure