Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 bis du décret n°2015-1697
Résumé Un article de loi a été changé pour inclure une nouvelle règle.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015 > > Art. 7 bis > >
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