Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 7 bis du décret n°2015-1697
Résumé. Un article de loi a été changé pour inclure une nouvelle règle.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015Art. 7 bis → Version 1
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015Art. 7 bis