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Décret n°2023-487 du 21 juin 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 modifiant le statut des membres du Conseil d'Etat ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 15 juin 2023,

Décrète :

Article 1

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Échelonnement indiciaire des membres du Conseil d'Etat

Résumé. Le décret décide combien chaque membre du Conseil d'Etat gagne en fonction de son poste et de son échelon.

L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du Conseil d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
1° Vice-président du Conseil d'Etat :

Echelon Indice brut
1 2100

2° Président de section :

Echelons Indices bruts
10 2 074
9 2 068
8 2 062
7 2 056
6 2 049
5 2 043
4 2 037
3 2 031
2 2 025
1 2 019

3° Conseiller d'Etat :

Echelons Indices bruts
26 2 074
25 2 068
24 2 062
23 2 056
22 2 049
21 2 043
20 2 037
19 2 031
18 2 025
17 2 019
16 2 012
15 2 006
14 2 000
13 1 990
12 1 977
11 1 960
10 1931
9 1 901
8 1 869
7 1 829
6 1 792
5 1 747
4 1 697
3 1 650
2 1 598
1 1 545

4° Maître des requêtes :

Echelons Indices bruts
25 1759
24 1752
23 1744
22 1736
21 1729
20 1723
19 1715
18 1707
17 1699
16 1684
15 1662
14 1632
13 1593
12 1545
11 1487
10 1427
9 1367
8 1309
7 1244
6 1178
5 1 109
4 1 046
3 981
2 910
1 860

5° Emploi d'auditeur :

Echelons Indices bruts
10 1200
9 1152
8 1097
7 1042
6 981
5 910
4 860
3 808
2 752
1 695

Les échelons provisoires mentionnés à l'article 7 du décret n° 2023-485 du 21 juin 2023 susvisé ont l'échelonnement indiciaire suivant :

Echelons provisoires de l'emploi d'auditeur Indices bruts
2 634
1 571

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles 1 et 2 du décret n°2017-189

Résumé. L'article 2 du nouveau décret annule deux articles d'un ancien décret.

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

3 abrogés

1 cité

Article 3

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret prend effet à partir du 1er juillet 2023.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2023.

1 version

Article 4

Créé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charges ministérielles

Résumé. Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 21 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2023

Décret n°2023-487 du 21 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4