Abrogé par Décret n°2023-487 du 21 juin 2023 - art. 2
Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023
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Ajustement des salaires au Conseil d'État
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.