Décret n°2017-189 du 14 février 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2017 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Ajustement des salaires au Conseil d'État

Résumé. Un décret est publié pour ajuster les salaires des membres du Conseil d'État, avec des augmentations prévues pour 2017 et 2018.

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au vendredi 30 juin 2023

Source : Légifrance