Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et application des dispositions
Résumé Les nouvelles règles commencent le 1er juillet 2023, et les auditeurs nommés avant gardent leur échelle de salaire.
I. - Les dispositions de l'article 1er, du 3° de l'article 2 et des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - Les auditeurs nommés en application des articles R.*121-1 et R.*121-2 du code des juridictions financières dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 112-3-1 du même code.
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