Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 19 juin 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 19 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R*121-1, Art. R*121-2 > >
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2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-3, Art. R*122-4, Art. R*122-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R*122-6, Art. R*122-7 > >
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2 modifiés
5 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. R*123-1 > >
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 > > Art. Annexe 2 > >
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1 modifié
Les dispositions modifiées par l'article 4 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
1 version
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L221-2-1 > >
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1 modifié
I. - Les dispositions de l'article 1er, du 3° de l'article 2 et des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
II. - Les auditeurs nommés en application des articles R.*121-1 et R.*121-2 du code des juridictions financières dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent décret ont le même échelonnement indiciaire que les auditeurs nommés au titre de l'article L. 112-3-1 du même code.
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2 cités
La Première ministre et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 juin 2023.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
La Première ministre,
Élisabeth Borne
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini