Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions par décret
Résumé Un décret pris en conseil des ministres peut encore modifier les changements de l'article 4.
Les dispositions modifiées par l'article 4 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
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