Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des annexes du décret de 1985
Résumé Cet article modifie des règles anciennes pour les rendre plus actuelles
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 > > Art. Annexe 2 > >
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