Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'annexe 2 du décret de 1985
Résumé Un décret a été mis à jour pour parler des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales.
L'annexe 2 du décret du 24 octobre 1985 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Le livre Ier du code des juridictions financières relatif aux magistrats et aux auditeurs, conseillers référendaires en service extraordinaire et conseillers maîtres en service extraordinaire de la Cour des comptes ;
« Le livre II du code des juridictions financières relatif aux magistrats des chambres régionales des comptes. »
1 version