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Décret n°2023-448 du 7 juin 2023

relatif à l'avancement de grade dans les corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique de l'Etat et aux règles de classement de certains fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de promotion et de classement des fonctionnaires

Résumé. Ce décret modifie les règles de promotion et de classement des fonctionnaires, permet aux militaires de se détacher dans un corps interministériel, et facilite l'intégration des fonctionnaires détachés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 (Réorganisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 (Modification des règles de carrière pour certains fonctionnaires) modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de promotion et d'ancienneté des fonctionnaires

Résumé. Les règles de promotion et de classement des fonctionnaires sont modifiées pour ajuster les échelons et l'ancienneté conservée.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de détachement des militaires

Résumé. Les militaires peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de classement pour les fonctionnaires promus

Résumé. Les règles de classement des fonctionnaires promus changent, avec des ajustements sur la conservation du salaire et la suppression de certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'intégration des fonctionnaires détachés

Résumé. Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps où ils sont détachés, et après cinq ans, une intégration leur est proposée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 juin 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023

Décret n°2023-448 du 7 juin 2023
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