Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'application de l'article 28-2 du décret du 17 octobre 2011
Résumé Les règles d'application de l'article 28-2 du décret de 2011 sont maintenant clairement définies dans cet article et ses règles associées.
A l'article 28-2 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les mots : « dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application ».
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