Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 9 juin 2023
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
cite
En vigueur depuis le vendredi 9 juin 2023
Modifié parDécret n°2023-448 du 7 juin 2023art. 2
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.
En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 8 juin 2023
Modifié parDécret n°2022-1209 du 31 août 2022art. 4
Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
En vigueur du lundi 1 août 2016 au mercredi 31 août 2022
Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 6
Peuvent êtredétachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ⏺ les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983
⏺
⏺
susvisée, dans les conditions fixéespar le décret prévu par les mêmes
⏺
dispositions.
En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 3 juillet 2016
Créé parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 16
Les fonctionnaires et les militaires détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat peuvent, s'ils remplissent les conditions posées aux articles
19
,
20
,
24
et
27
, être inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis en application desdits articles par le ministre ou l'autorité auquel ils sont déjà rattachés en application de l'
article 5
.