Décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011

Article 28-2

Créé le 2 octobre 2013 · En vigueur depuis le 9 juin 2023

Peuvent être détachés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat les militaires mentionnés à l'article L. 513-14 du code général de la fonction publique, dans les conditions fixées par cet article et par les dispositions réglementaires prises pour son application.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L513-14

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2022 au jeudi 8 juin 2023

Modifié parDécret n°2022-1209 du 31 août 2022art. 4

En vigueur du lundi 1 août 2016 au mercredi 31 août 2022

Modifié parDécret n°2016-907 du 1er juillet 2016art. 6

En vigueur du mercredi 2 octobre 2013 au dimanche 3 juillet 2016

Créé parDécret n°2013-876 du 30 septembre 2013art. 16