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III

Dispositions communes aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

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Article 332 A

Calcul de la valeur locative moyenne pour l'exonération de la taxe foncière en outre-mer

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 332

Article 332

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de taxe foncière pour les logements à faible valeur locative en outre-mer

Résumé En outre-mer, si votre maison est peu chère, vous n'avez pas à payer la taxe foncière.

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties . Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 10 août 1987

Le redevable occupant à titre d'habitation principale un immeuble dont la valeur locative n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune est exonéré pour cet immeuble de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation. Le conseil municipal peut porter le seuil d'exonération à 50 %.