Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la formulation de l'article 1er
Résumé Le texte de la loi est mis à jour pour dire 'Le présent chapitre' au lieu de 'Le présent titre'.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « Le présent titre » sont remplacés par les mots : « Le présent chapitre ».
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