Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de dispositions relatives à certains emplois de la magistrature
Résumé Les règles pour certains postes de la magistrature ont été mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Sct. CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR ADJOINT, DE SOUS-DIRECTEUR ET DE CHEF DE CABINET., Sct. CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE > >
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