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Décret n°2023-413 du 30 mai 2023

relatif à certains emplois de l'Ecole nationale de la magistrature

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Modernisation des règles de carrière dans la magistrature

Résumé. Ce décret modernise les règles de carrière pour les magistrats et les fonctionnaires de l'Ecole nationale de la magistrature.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès de la directrice de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 16 décembre 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 9 janvier 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 30 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2023

Décret n°2023-413 du 30 mai 2023
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales