Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions permanentes
Résumé Il ajoute une nouvelle règle à une ancienne loi.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 4-1 > >
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