Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret antérieur
Résumé L'article change une loi de 1999.
Le décret du 21 décembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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