Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions
Résumé L'article modifie et supprime certaines parties d'un ancien décret sur les contractuels.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Art. 17 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 > > Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRACTUELS, Art. 15 > >
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2 modifiés
1 abrogé
1 cité