Article R211-3-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du tribunal judiciaire en matière de bornage
Résumé Le tribunal judiciaire décide des disputes sur la séparation des terrains.
Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
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