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Décret n°2023-352 du 9 mai 2023
portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de financement des collectivités territoriales
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023, notamment ses articles 55 (Modifications des règles fiscales en 2023), 110 (Modification des compensations financières pour les collectivités territoriales), 195 (Modification des financements des collectivités territoriales) et 197 ;
Vu le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 (Simplification des règles pour les collectivités territoriales) relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait le 9 mai 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2023