La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment ses articles 55, 110, 195 et 197 ;

Vu le décret n° 2021-653 du 26 mai 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 14 février 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 9 mai 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco