Article 110
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et abrogations de dispositions relatives aux ressources des collectivités territoriales
Résumé Cet article change des règles pour les collectivités locales et supprime une règle, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
I à II.- A modifié les dispositions suivantes :
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2123-18-2, Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2335-1 > >
A abrogé les dispositions suivantes :
> - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 > > Art. 260 > >
III. - Le présent article s'applique en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
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