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Décret n°2023-352 du 9 mai 2023

JORF n°0109 du 11 mai 2023

Chapitre II : Dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code général des collectivités territoriales

Résumé Un décret a changé comment on partage les impôts entre les communes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2531-33 > >

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Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de dispositions relatives à la péréquation des ressources fiscales

Résumé Cet article change des règles pour mieux partager les impôts entre les communes.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3335-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-653 du 26 mai 2021 > > Art. 2 > >

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1 modifié

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Article 9

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des ressources fiscales des collectivités territoriales

Résumé Les règles de partage des impôts entre les villes et les départements sont modifiées pour être plus justes

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3335-2 > >

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Article 10

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret sur la péréquation des ressources fiscales

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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