Décret n°2019-897 du 28 août 2019

Article 12

Créé le 31 août 2019 · En vigueur depuis le 1 mai 2023

Le médiateur national, les médiateurs régionaux ou inter-régionaux, les membres des instances de médiation, les personnes assurant le secrétariat de ces instances ou concourant aux activités de médiation, ainsi que les médiateurs inscrits sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 5, s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 30 avril 2023