Créé le 31 août 2019 · En vigueur depuis le 1 mai 2023
Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.
2 versions
Décret n°2019-897 du 28 août 2019
Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023
Section 3 : Dispositions communes aux médiateurs régionaux ou interrégionaux
Article 8