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Section 2
Dispositions relatives aux collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution et aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna
7 — 8
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Chapitre II
MÉDIATEUR RÉGIONAL, INTERRÉGIONAL ET INSTANCE RÉGIONALE OU INTERRÉGIONALE DE MÉDIATION
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Chapitre III
MÉDIATEUR NATIONAL ET INSTANCE NATIONALE DE MÉDIATION
9 — 11
Chaque médiateur remet un rapport d'activité annuel au médiateur national.
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