Décret n°2019-897 du 28 août 2019

Article 16

Créé le 31 août 2019 · En vigueur depuis le 1 mai 2023

Le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et par les membres de l'instance nationale et des instances régionales ou interrégionales ou par les médiateurs qualifiés dans le domaine sanitaire, social et médico-social est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et du budget.

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En vigueur du samedi 31 août 2019 au dimanche 30 avril 2023