Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles dans le Code de la sécurité intérieure
Résumé. Cet article change des règles sur l'utilisation de drones par les forces de l'ordre et l'armée pour prendre des images.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R242-9 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-10 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-11 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-12 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-13 → Version 1Code de la sécurité intérieureArt. R242-14 → Version 1
-Code de la sécurité intérieureArt. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationaleCode de la sécurité intérieurede la gendarmerie nationaleCode de la sécurité intérieuredes douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défenseCode de la sécurité intérieureArt. R242-8 → Version 2
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense, Art. R242-8