Décret n°2023-283 du 19 avril 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), Art. R242-8

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Utilisation des caméras sur aéronefs par les forces de l'ordre

Résumé. Les caméras sur aéronefs enregistrent des images et des informations, mais ne peuvent pas cibler une catégorie de personnes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationaleCode de la sécurité intérieurede la gendarmerie nationaleCode de la sécurité intérieuredes douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile)Art. L.1321-1Intervention des forces armées dans la sécurité civileLes forces armées ne peuvent intervenir pour la sécurité civile sans une demande officielle
-Code de la sécurité intérieure
Sct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), Art. R242-8

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