Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des caméras sur aéronefs par les forces de l'ordre
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureSct. Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), Art. R242-8