Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une nouvelle section pour les traitements d'images par drones des acteurs de la sécurité civile
Résumé Une nouvelle section réglemente l'utilisation de drones par les services de sécurité civile pour capturer des images.
Au chapitre II du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, il est créé une section 1 intitulée : « Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile » et comprenant les articles R. 242-1 à R. 242-7.
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