JORF n°0084 du 8 avril 2023

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article donne des pouvoirs spéciaux au directeur général de la santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 7 : Droit de dérogation du directeur général , Art. R1435-40, Art. R1435-41, Art. R1435-42, Art. R1435-43 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Section 7 : Droit de dérogation du directeur général , Art. R1435-40, Art. R1435-41, Art. R1435-42, Art. R1435-43