Décret n°2023-260 du 7 avril 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Sct. Section 7 : Droit de dérogation du directeur général , Art. R1435-40, Art. R1435-41, Art. R1435-42, Art. R1435-43

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Création d'un droit de dérogation pour le directeur général des ARS

Résumé. Le directeur général des agences régionales de santé peut contourner certaines règles pour prendre des décisions dans des domaines comme la santé, les établissements médicaux et l'aide aux professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Droit de dérogation du directeur généralCode de la santé publiqueArt. R1435-40 : Droit de dérogation du directeur général de l'ARSCode de la santé publiqueArt. R1435-41 : Conditions pour déroger aux règles sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Droit de dérogation du directeur général , Art. R1435-40, Art. R1435-41, Art. R1435-42, Art. R1435-43

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