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Décret n°2023-260 du 7 avril 2023

relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret renforçant les pouvoirs des directeurs d'agences régionales de santé

Résumé. Ce décret donne plus de pouvoir aux directeurs des agences régionales de santé pour prendre des décisions exceptionnelles dans certains domaines.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 (Rôles des agences régionales de santé) et L. 1432-2 (Rôles et responsabilités du directeur général des agences régionales de santé) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'un droit de dérogation pour le directeur général des ARS

Résumé. Le directeur général des agences régionales de santé peut contourner certaines règles pour prendre des décisions dans des domaines comme la santé, les établissements médicaux et l'aide aux professionnels.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 7 : Droit de dérogation du directeur généralCode de la santé publiqueArt. R1435-40 : Droit de dérogation du directeur général de l'ARSCode de la santé publiqueArt. R1435-41 : Conditions pour déroger aux règles sanitaires
- Code de la santé publique
Sct. Section 7 : Droit de dérogation du directeur général , Art. R1435-40, Art. R1435-41, Art. R1435-42, Art. R1435-43
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Création d'un pouvoir dérogatoire pour le directeur général de l'agence régionale de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désormais prendre des décisions exceptionnelles dans certains domaines spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santéCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-19 : Décisions dérogatoires du directeur général de l'ARS
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé , Art. R121-12-19

En vigueur depuis le 9 avril 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres de la santé et des solidarités doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2023

Décret n°2023-260 du 7 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3