JORF n°0084 du 8 avril 2023

Décret n°2023-260 du 7 avril 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1431-2 et L. 1432-2 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé Un nouvel article donne des pouvoirs spéciaux au directeur général de la santé.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Section 7 : Droit de dérogation du directeur général , Art. R1435-40, Art. R1435-41, Art. R1435-42, Art. R1435-43 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Création de la sous-section 5: Directeur général de l'agence régionale de santé

Résumé Les règles pour le chef de la santé régionale sont maintenant mieux définies.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Sct. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé , Art. R121-12-19 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargés de l'exécution du décret

Résumé Les ministres de la santé et des solidarités doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 avril 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Jean-Christophe Combe