Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Applicables aux Décisions du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Résumé Les décisions du directeur général de l'agence régionale de santé suivent les mêmes règles que celles des décisions de santé publique.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Directeur général de l'agence régionale de santé
« Art. R. 121-12-19.-Les dispositions des articles R. 1435-40 à R. 1435-42 du code de la santé publique sont applicables aux décisions prises par le directeur général de l'agence régionale de santé en application du présent code. »
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