Décret n°2023-260 du 7 avril 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé , Art. R121-12-19

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Création d'un pouvoir dérogatoire pour le directeur général de l'agence régionale de santé

Résumé. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut désormais prendre des décisions exceptionnelles dans certains domaines spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santéCode de l'action sociale et des famillesArt. R121-12-19 : Décisions dérogatoires du directeur général de l'ARS
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé , Art. R121-12-19

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