Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un pouvoir dérogatoire pour le directeur général de l'agence régionale de santé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Sous-section 5 : Directeur général de l'agence régionale de santé , Art. R121-12-19