La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires)Art. L.4123-1Rémunération des militairesLes militaires ont droit à une rémunération basée sur leur grade, emploi ou qualifications, avec des indemnités supplémentaires pour charges de famille, résidence et sujétions spécifiques. et R. 1321-25 (Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en mer)Art. R.1321-25Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en merLe bataillon de marins-pompiers de Marseille aide l'État en mer pour des missions d'intérêt général et pour diriger les opérations de secours. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2513-4 (Rémunération des marins-pompiers à Marseille)Art. L.2513-4Rémunération des marins-pompiers à MarseilleLes salaires et primes des marins-pompiers de Marseille sont fixés comme ceux de la marine militaire, avec un supplément pour risques décidé par le maire. et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille)Art. R.2513-5Rôle des marins-pompiers de MarseilleLe bataillon de marins-pompiers de Marseille est une unité spéciale de la marine nationale qui aide à prévenir et lutter contre les incendies et autres accidents dans la ville, les ports et l'aéroport. ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement)Prime annuelle pour les militaires en position de commandementCe décret crée une prime annuelle pour les militaires en position de commandement et ajuste certaines indemnités. relatif la prime de commandement et de responsabilité militaire, notamment son article 3 (Interdiction de cumul de la prime de commandement et de responsabilité militaire avec d'autres indemnités)Art. 3Interdiction de cumul de la prime de commandement et de responsabilité militaire avec d'autres indemnitésLes militaires avec cette prime ne peuvent pas avoir d'autres bonus et certaines indemnités. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022,
Décrète :