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Décret n°2023-26 du 23 janvier 2023

portant abrogation du décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes des marins-pompiers de Marseille

Résumé. Les marins-pompiers de Marseille gardent leur prime jusqu'en 2025, mais elle diminuera chaque année.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 (Rémunération des militaires) et R. 1321-25 (Rôles du bataillon de marins-pompiers de Marseille en mer) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2513-4 (Rémunération des marins-pompiers à Marseille) et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) relatif la prime de commandement et de responsabilité militaire, notamment son article 3 (Interdiction de cumul de la prime de commandement et de responsabilité militaire avec d'autres indemnités) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022,

Décrète :

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Suppression des articles du décret de 1999 sur les marins-pompiers

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles du décret de 1999 concernant les marins-pompiers de Marseille.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°99-614 du 8 juillet 1999Art. 1Décret n°99-614 du 8 juillet 1999Art. 2Décret n°99-614 du 8 juillet 1999Art. 3
- Décret n°99-614 du 8 juillet 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE, Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Prolongation des primes pour les marins-pompiers de Marseille

Résumé. Les marins-pompiers de Marseille peuvent garder leur prime jusqu'en 2025, mais elle diminuera chaque année.

A titre transitoire, les militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille qui bénéficiaient le 30 juin 2022 d'une nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret du 8 juillet 1999 mentionné à l'article 1er (Suppression des articles du décret de 1999 sur les marins-pompiers) et qui ne sont pas éligibles à compter du 1er juillet 2022, au titre du même emploi, à la prime de commandement et de responsabilité militaire prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé (Prime annuelle pour les militaires en position de commandement) conservent le maintien de leur nouvelle bonification indiciaire jusqu'au 30 juin 2025 inclus ou jusqu'à leur mutation dans un nouvel emploi, si celle-ci intervient avant cette date.
Le nombre de points d'indice majoré ainsi maintenu au militaire est réduit d'un tiers tous les ans, à compter du 1er juillet 2023, en l'arrondissant le cas échéant à l'unité supérieure.

En vigueur depuis le 26 janvier 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Décret n°2023-26 du 23 janvier 2023
Article 1
Article 2
Article 3