Décret n°2021-1702 du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Pendant la période durant laquelle il perçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire, le personnel concerné ne peut pas bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire.
En outre, la prime ne se cumule pas avec :

- l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 (Indemnités des militaires de la gendarmerie nationale) ;
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) ;
- la prime de performance prévue par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 (Modification des primes pour les militaires).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Incompatibilité de la prime de commandement et de responsabilité militaire avec d'autres bonifications

Résumé. Les militaires recevant cette prime ne peuvent pas obtenir d'autres avantages financiers spécifiques.

Pendant la période durant laquelle il perçoit la prime de commandement et de responsabilité militaire, le personnel concerné ne peut pas bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire.
En outre, la prime ne se cumule pas avec :

- l'indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale prévue par le décret n° 2015-1809 du 28 décembre 2015 (Indemnités des militaires de la gendarmerie nationale) ;
- l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux) ;
- la prime de performance prévue par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 (Modification des primes pour les militaires).

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance