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Article R371-3

Composition et fonctionnement du conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement dans les départements d'outre-mer

Code de la construction et de l'habitation

Article R371-2

Article R371-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication annuelle du bilan de l'aide personnalisée au logement

Résumé Le préfet envoie chaque année un rapport sur les aides au logement au conseil départemental.

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clarification du type d’aide au logement

Résumé des changements Le texte remplace la mention générale « allocation de logement » par « aide personnelle au logement », précisant ainsi le type exact d’aide concernée.

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'aide personnelle au logement attribuée dans le département.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout du volet hébergement au conseil

Résumé des changements Le texte élargit le conseil concerné en ajoutant « et de l’hébergement », incluant ainsi les questions d’hébergement dans les départements d’outre-mer.

En vigueur à partir du lundi 17 novembre 2014

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de logement attribuée dans le département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 14 février 1991

Le préfet communique une fois par an au conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer un bilan général de l'allocation de logement attribuée dans le département.