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Décret n°2023-243 du 31 mars 2023

relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la cession de risques par les assureurs agricoles

Résumé. Les assureurs agricoles doivent céder entre 65% et 90% du risque de leurs contrats aidés.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 101 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole) et L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes) et L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture) ;

Vu l'avis émis par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières suite à la consultation écrite du 20 au 23 décembre 2022 ;

Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes suite à la consultation écrite du 12 au 19 janvier 2023,

Décrète :

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Cession obligatoire du risque pour les contrats agricoles aidés

Résumé. Les assureurs agricoles doivent céder entre 65% et 90% du risque de leurs contrats bénéficiant d'une aide.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agricultureCode des assurancesArt. D443-1 : Cession de risques dans les assurances agricolesCode des assurancesArt. D443-2 : Délai d'agrément pour les groupements d'assurance agricole
- Code des assurances
Sct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture , Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5

En vigueur depuis le 3 avril 2023

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Exécution du décret par les ministres de l'économie et de l'agriculture

Résumé. Les ministres de l'économie et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

En vigueur depuis le lundi 3 avril 2023

Décret n°2023-243 du 31 mars 2023
Article 1
Article 2