La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 101 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 442-1-1 (Groupement d'assurances pour la réassurance agricole)Art. L.442-1-1Groupement d'assurances pour la réassurance agricoleLes entreprises d'assurance peuvent se regrouper pour réassurer jusqu'à 90% des risques agricoles couverts par des aides, et harmoniser les procédures d'évaluation et d'indemnisation. et L. 442-1-2 (Création d'un groupement pour la gestion des risques agricoles)Art. L.442-1-2Création d'un groupement pour la gestion des risques agricolesLes entreprises d'assurance peuvent former un groupement pour gérer ensemble les risques agricoles, en partageant une partie de ces risques et en s'engageant à couvrir les dettes du groupement. ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles)Art. L.420-4Exceptions aux pratiques anticoncurrentiellesCertaines pratiques anticoncurrentielles sont autorisées si elles améliorent l'économie ou protègent les consommateurs. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 (Aide de l'État pour l'assurance des récoltes)Art. L.361-4Aide de l'État pour l'assurance des récoltesL'État aide les agriculteurs à payer leur assurance contre les aléas climatiques, en couvrant une partie des primes. et L. 361-4-1 (Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agriculture)Art. L.361-4-1Conditions pour les assurances contre les risques climatiques en agricultureLes entreprises d'assurance doivent respecter certaines règles pour proposer des contrats contre les risques climatiques en agriculture, comme avoir un agrément et suivre un cahier des charges. ;
Vu l'avis émis par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières suite à la consultation écrite du 20 au 23 décembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes suite à la consultation écrite du 12 au 19 janvier 2023,
Décrète :