JORF n°0079 du 2 avril 2023

Décret n°2023-243 du 31 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 101 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 442-1-1 et L. 442-1-2 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-4 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 et L. 361-4-1 ;

Vu l'avis émis par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières suite à la consultation écrite du 20 au 23 décembre 2022 ;

Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes suite à la consultation écrite du 12 au 19 janvier 2023,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un nouveau régime d'indemnisation des risques en agriculture

Résumé Nouvelle règle pour indemniser les risques agricoles

A créé les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Sct. Chapitre III : Régime d'indemnisation des risques en agriculture , Art. D443-1, Art. D443-2, Art. D443-3, Art. D443-4, Art. D443-5 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres de l'économie et de l'agriculture

Résumé Les ministres de l'économie et de l'agriculture doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau