Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Article 3

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Article 3

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1° La décision d'ouverture des concours ;

2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

3° La nomination ;

4° L'avancement de grade ;

5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;

6° La mutation ;

7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;

8° (Abrogé) ;

9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus ;

10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

11° La suspension de fonctions ;

12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.

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En vigueur depuis le 9 janvier 1997 · Dernière version le 1 avril 2023

Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur :

1° La décision d'ouverture des concours ;

2° Le recrutement, à l'exception de l'organisation matérielle des concours ;

3° La nomination ;

4° L'avancement de grade ;

5° L'inscription sur la liste d'aptitude ;

6° La mutation ;

7° Le détachement lorsque celui-ci nécessite un arrêté interministériel ;

8° (Abrogé) ;

9° La réintégration, à l'issue du détachement mentionné au 7° ci-dessus ;

10° Les sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

11° La suspension de fonctions ;

12° Le licenciement pour insuffisance professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 janvier 1997 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance