Décret n°2023-226 du 30 mars 2023

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 2

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Suppression d'un article réglementaire

Résumé. Le décret du 30 mars 2023 supprime l'article 2 du décret de 1997.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 2 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 2

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