Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de l'article 2 du décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Résumé Un article de 1997 n'est plus valide à partir du 30 mars 2023.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°97-3 du 7 janvier 1997 > > Art. 2 > >
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