Décret n°2023-226 du 30 mars 2023

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice peut déléguer ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion à certains directeurs pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 1 → Version 3
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 1

Historique des versions

Source : Légifrance