Décret n°2023-226 du 30 mars 2023

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 3

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Restriction des délégations de pouvoir dans la fonction publique

Résumé. Les délégations de pouvoir dans la fonction publique ne peuvent plus concerner certaines décisions importantes comme les nominations ou les sanctions disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3 → Version 3
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3

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