Décret n°2023-226 du 30 mars 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 5

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Extension des possibilités de délégation de signature dans les services pénitentiaires

Résumé. Les directeurs pénitentiaires peuvent désormais déléguer leur signature à des agents de catégorie A ou B sous leur autorité, en précisant les actes concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 5

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