Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des possibilités de délégation de signature dans les services pénitentiaires
Résumé. Les directeurs pénitentiaires peuvent désormais déléguer leur signature à des agents de catégorie A ou B sous leur autorité, en précisant les actes concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 5 → Version 2
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 5