Décret n°2023-226 du 30 mars 2023

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997

Art. 3-1

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Délégation de pouvoirs au directeur des services pénitentiaires

Résumé. Le garde des sceaux peut déléguer ses pouvoirs de recrutement et de suspension à des directeurs pénitentiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-3 du 7 janvier 1997Art. 3-1 → Version 4
- Décret n°97-3 du 7 janvier 1997
Art. 3-1

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