JORF n°0066 du 18 mars 2023

Décret n°2023-186 du 17 mars 2023

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1, D. 614-1 à D. 614-3 et D. 614-12 à D. 614-14 ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son chapitre 1er du titre VI de son livre I ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2019-341 du 19 avril 2019

Résumé Cet article change les règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2019-341 du 19 avril 2019 > > Art. 2 > >

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1 modifié

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Cela modifie certaines règles de la sécurité sociale sans préciser les changements.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R161-69-8, Art. R161-69-12 > >

1 version

2 modifiés

3 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres de l'agriculture et de la santé doivent publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun