La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement., D. 614-1 (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC)Art. D.614-1Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PACUn agriculteur actif est celui qui paie des cotisations sociales ou dirige une exploitation de plus de deux cinquièmes de la surface minimale. à D. 614-3 (Définition d'un nouvel agriculteur)Art. D.614-3Définition d'un nouvel agriculteurUn nouvel agriculteur est une personne qui commence son activité agricole pour la première fois et qui a soit un diplôme, soit une expérience professionnelle dans le secteur. et D. 614-12 (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques)Art. D.614-12Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiquesL'Agence de services et de paiement peut collecter des informations pour vérifier si un agriculteur est actif, jeune ou nouveau afin d'attribuer des aides. à D. 614-14 (Transmission des informations pour le contrôle des aides agricoles)Art. D.614-14Transmission des informations pour le contrôle des aides agricolesL'Agence de services et de paiement partage les infos sur les agriculteurs pour vérifier leur éligibilité aux aides. ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son chapitre 1er du titre VI de son livre I ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :