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Décret n°2023-186 du 17 mars 2023

relatif à l'établissement de la qualité d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, telles que définies en application du Plan stratégique national 2023-2027 relevant de la Politique agricole commune

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles agricoles et collecte d'informations

Résumé. Ce décret modifie les règles des commissions agricoles et permet à une agence de collecter des infos sur les agriculteurs pour leurs aides.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/128 de la Commission du 21 décembre 2021 portant modalités d'application du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l'apurement des comptes, les contrôles, les garanties et la transparence ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement), D. 614-1 (Définition d'un agriculteur actif pour les aides de la PAC) à D. 614-3 (Définition d'un nouvel agriculteur) et D. 614-12 (Contrôle des qualités d'agriculteur pour les aides publiques) à D. 614-14 (Transmission des informations pour le contrôle des aides agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son chapitre 1er du titre VI de son livre I ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des commissions départementales des structures agricoles

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les commissions départementales des structures agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des compétences de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut désormais recueillir des informations sur les agriculteurs actifs ou nouveaux pour évaluer leurs droits aux aides publiques agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2023

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres de l'agriculture et de la santé doivent publier ce décret.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de la santé et de la prévention,

François Braun

En vigueur depuis le dimanche 19 mars 2023

Décret n°2023-186 du 17 mars 2023
Article 1
Article 2
Article 3