Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 2 du décret du 19 avril 2019 concernant les qualifications agricoles
Résumé Un décret ajoute des règles pour les agriculteurs et change l'ordre des paragraphes.
L'article 2 du décret du 19 avril 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le paragraphe : « H.-Dans le champ du logement : », il est inséré le paragraphe suivant :
« I.-Dans le champ de l'agriculture :
« Pour l'établissement des qualités d'agriculteur actif, de jeune agriculteur ou de nouvel agriculteur, définies aux articles D. 614-1 à D. 614-3 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'instruction et du contrôle des conditions d'attribution des aides publiques relevant de la politique agricole commune : l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Le paragraphe : « I.-Autres champs : » devient le paragraphe : « J.-Autres champs : ».
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