Décret n°2023-186 du 17 mars 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R161-69-8, Art. R161-69-12

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Extension des compétences de l'Agence de services et de paiement

Résumé. L'Agence de services et de paiement peut désormais recueillir des informations sur les agriculteurs actifs ou nouveaux pour évaluer leurs droits aux aides publiques agricoles.

A modifié les dispositions suivantes :

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