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Extension des compétences de l'Agence de services et de paiement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’une finalité supplémentaire pour l’Agence des services et paiementsCode de la sécurité socialeArt. R161-69-12 : Accès aux données d'assurance vieillesse
→ Version 2 : Ajout d’un destinataire supplémentaire – données sur la liquidation des pensions
- Code de la sécurité sociale.Art. R161-69-8, Art. R161-69-12