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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-18-1

Installation de systèmes de production d'énergie renouvelable

Code de l'urbanisme

Article R*431-18

Article R*431-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documentation complémentaire pour les projets énergétiques et environnementaux

Résumé Pour certains projets, un document prouvant qu'ils sont très performants en énergie et environnement doit être ajouté à la demande de permis de construire.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Mise à jour de la référence documentaire

Résumé des changements La référence au document justificatif exigé a été mise à jour : elle passe de l’article R 111‑21 à un ensemble d’articles R 171‑1 à R 171‑5, reflétant une évolution des normes d’exemplarité énergétique et environnementale.

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu aux articles R. 171-1 à R. 171-5 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des exigences énergétiques et environnementales

Résumé des changements La nouvelle version élargit la condition de conformité : au lieu de simplement respecter les critères de performance énergétique, le projet doit désormais démontrer son exemplaire en matière d’énergie ou d’environnement ou être à énergie positive.

En vigueur à partir du jeudi 30 juin 2016

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions.

Version 2

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Mise à jour des références législatives d’éligibilité

Résumé des changements La référence aux articles déterminant les projets éligibles a été mise à jour, passant de l’article L 128‑1 à la combinaison des articles L 151‑28 (3°) et L 151‑29 (2e alinéa), modifiant ainsi les critères d’éligibilité.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions du 3° de l'article L. 151-28 et du deuxième alinéa de l'article L. 151-29, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 octobre 2007

Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 128-1, elle est complétée par le document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de l'habitation attestant que le projet respecte les critères de performance énergétique définis par cet article.