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Sous-section 2

Pièces complémentaires exigibles en fonction de la situation ou de la nature du projet

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Article R*431-32

Servitudes de cours communes pour permis de construire

Code de l'urbanisme

Article R431-31-3

Article R431-31-3

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Dossier de demande de permis de construire pour dérogation environnementale

Résumé Pour des projets écologiques, ajoutez des documents prouvant leur conformité à la demande de permis de construire.

Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.

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Version 1

Lorsque le projet nécessite la dérogation prévue à l'article L. 152-5-2, la demande de dérogation est jointe à la demande de permis de construire. Elle est accompagnée du document prévu à l'article R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.